Solidarité Handicap Autour des Maladies Rares
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La loi du 11 février 2005

La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées.

En 2005, on recensait plus de cinq millions de personnes handicapées en France, soit près de 10% de la population. Soucieux d’offrir les moyens d’une réelle citoyenneté aux personnes handicapées, Jacques Chirac annonce en 2002, la décision de faire de l’insertion des personnes handicapées, l’un des « trois grands chantiers » de son quinquennat. Une ambition qui s’inscrit dans une volonté de « renforcer notre cohésion nationale pour davantage de justice et donc davantage d’attention aux plus vulnérables ».

Trois ans plus tard, en 2005, l’adoption de la loi traduit la volonté de sensibiliser la société civile ainsi que les employeurs à cette problématique. Toute personne handicapée a le droit « à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale ».

Cette politique volontariste concrétise des principes forts :

Lire la loi et ses textes d’application

Les décrets d’application
La loi donne lieu à la rédaction de 70 décrets d’application, tous soumis à l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).

Une loi construite avec vous

La loi handicap a été le fruit de concertations intenses avec les associations de personnes handicapées, qui ont été impliquées directement dans la conception de ses grandes mesures. Aujourd’hui, sa mise en œuvre vous implique immédiatement et directement.

Chaque grande avancée de la loi vous implique au premier plan :

Source : Ministère de la Santé et des Solidarités (25/10/2006)

Loi handicap mettons-la en place pour que chacun trouve sa place

Personnes handicapées

La MDPH, votre lieu d’accueil
Financer votre projet de vie
Garantir la scolarisation de vos enfants
Promouvoir votre emploi
Rendre votre environnement accessible
Votre orientation en établissement ou service médico-social

La MDPH, votre lieu d’accueil

La loi handicap crée un lieu unique destiné à faciliter vos démarches : dans chaque département, la Maison départementale des personnes handicapées offre un accès simplifié à vos droits et prestations.

La Maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs familles.

La Maison départementale des personnes handicapées a pour missions principales :

Source : Ministère de la Santé et des Solidarités (31/05/2006)

Les aides et prestations

La loi handicap du 11 février 2005 pose le principe d’un nouveau droit pour la personne handicapée, le droit à « compensation » des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

La loi veut ainsi prendre en compte les besoins, les attentes et les choix de vie de la personne handicapée, en proposant, après évaluation des besoins et des aspirations de chacun, des mesures diverses : prestations et des aides adaptées et personnalisées, orientation en établissement social ou médico-social, mesures adaptées nécessaires pour permettre la scolarisation, l’accès à l’emploi, etc.

La loi met en place la Prestation de compensation du handicap (PCH) qui englobe des aides de toute nature, déterminées en fonction des besoins et du « projet de vie » de la personne handicapée, et attribuée sans condition de ressources.

Indépendamment du droit à compensation, la loi handicap :

L’accès à un établissement ou service médico-social constitue également un moyen de la compensation du handicap.

Le projet de vie
Le projet de vie est une contribution de la personne handicapée, ou de son représentant légal, à la définition de ses besoins. Il peut être défini par écrit, dans un document confidentiel, qui présente notamment ses besoins, ses souhaits et ses aspirations. La personne handicapée est libre de ne pas le faire.
L’équipe des Maisons départementales des personnes handicapées peut, si la personne le souhaite, apporter une aide à la formulation de ce projet de vie.

Source : Ministère de la Santé et des Solidarités (04/08/2006)

Les compléments de ressources

Indépendamment du droit à compensation, la loi handicap améliore les ressources des personnes handicapées qui perçoivent l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).

La loi handicap a créé deux nouveaux compléments de ressources : le complément de ressources et la majoration pour vie autonome.

Ils s’adressent à deux publics différents et ne sont donc pas cumulables :

De plus, les personnes handicapées qui travaillent peuvent désormais cumuler durablement leur AAH avec un revenu d’activité jusqu’à 115% du SMIC.

Que devient l’ancien complément de l’AAH ?


La loi handicap l’a supprimé mais un dispositif transitoire est prévu pour les bénéficiaires, qui peuvent le conserver :

Source : Ministère de la Santé et des Solidarités (11/04/2006)

Garantir la scolarisation de vos enfants

La loi handicap reconnaît à tout enfant présentant un handicap le droit d’être inscrit en milieu ordinaire, dans l’école la plus proche de son domicile.

L’inscription

Tout enfant handicapé doit être inscrit dans son établissement de référence (le plus proche de son domicile). S’il n’est pas accessible, la collectivité compétente prend en charge le surcoût dû au transport vers une autre école.

Selon les besoins :

Le projet personnalisé

A la demande de la famille, l’équipe pluridisciplinaire l’élabore tenant compte des souhaits, des compétences et besoins de l’élève. A réception du projet, la famille a 15 jours pour faire ses observations.

Si l’équipe éducative est à l’origine du projet, le chef d’établissement informe la famille. Si celle-ci ne donne pas suite sous 4 mois, la Maison départementale prend les mesures nécessaires.

Le choix des langues

Les élèves sourds ou malentendants peuvent choisir une communication bilingue (langue des signes / français) ou uniquement en français.

Les concours et examens

Les élèves handicapés bénéficient d’aménagements adaptés.

L’équipe de suivi de la scolarisation

Elle suit le projet personnalisé avec des psychologues, conseillers d’orientation, médecins scolaires et enseignants référents (chaque élève dispose d’un enseignant spécialisé, dit référent, pour l’accueil, l’information, le relais et l’évaluation).
Elle assure le suivi des décisions de la Commission des droits et de l’autonomie.

Source : Ministère de la Santé et des Solidarités (02/10/2006)

Promouvoir votre emploi

La loi handicap affirme le principe de non discrimination et donne la priorité à votre travail en milieu ordinaire.

Les entreprises doivent prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée. Tout ou partie des dépenses supportées à ce titre par l’employeur peut être compensé par des aides.

Depuis 1987, les entreprises de plus de 20 salariés étaient tenues à une obligation d’emploi d’au moins 6% de personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 réaffirme cette obligation et l’étend à de nouvelles catégories de personnes handicapées : les titulaires de la carte d’invalidité et les titulaires de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).

La loi durcit aussi la sanction : la contribution à l’Agefiph pour les entreprises n’ayant pas respecté le quota de 6% est renforcée et sera même triplée pour les entreprises n’ayant réalisé aucun effort dans un délai de trois ans.

Travailler dans la fonction publique

Le statut de la fonction publique est modifié pour tenir compte de vos difficultés spécifiques d’accès à l’emploi : modernisation du recrutement par contrat, recul ou suppression des limites d’âge des concours, création d’un temps partiel de droit, mise en oeuvre d’aménagements d’horaires pour les fonctionnaires handicapés ou les aidants familiaux.

Un Fonds pour l’insertion professionnelle dans la fonction publique est créé. Il sera alimenté par la contribution des ministères, des collectivités territoriales et des hôpitaux ne respectant pas l’obligation d’emploi de 6%.

Source : Ministère de la Santé et des Solidarités (20/11/2006)

Une loi pour faciliter l’emploi et le quotidien de travail

des personnes handicapées

La loi handicap vous concerne directement : en tant qu’employeur, vous êtes impliqués dans la mise en oeuvre des mesures pour l’emploi des travailleurs handicapés. Et au sein de votre établissement, vous êtes appelés à mettre en oeuvre les mesures d’accessibilité.

Les grandes avancées pour l’emploi des travailleurs handicapés vous concernent directement : en donnant la priorité au travail en milieu ordinaire, la loi mise sur votre implication en mettant en place des mesures d’incitation mais renforce aussi les sanctions.

Depuis 1987, les entreprises de plus de 20 salariés étaient tenues à une obligation d’emploi d’au moins 6% de personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 réaffirme cette obligation et l’étend à de nouvelles catégories de personnes handicapées.

Par ailleurs, vous devez rendre vos locaux accessibles à toute personne handicapée.

Quelles sont les sanctions financières prévues par la loi concernant l’emploi des travailleurs handicapés ?
La contribution versée à l’Agefiph par les entreprises qui n’ont pas atteint le quota de 6% est renforcée : elle augmente jusqu’à 600 fois le salaire horaire minimum de croissance (SMIC horaire) par travailleur handicapé non employé et peut atteindre 1 500 fois le SMIC horaire par travailleur handicapé non employé pour les entreprises qui n’auront engagé aucune action en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés d’ici 3 ans.
Pour le calcul de cette contribution, tous les emplois de l’entreprise sont désormais considérés, en application du principe de non-discrimination, comme pouvant être occupés par un travailleur handicapé.

Source : Ministère de la Santé et des Solidarités (02/10/2006)

Votre orientation en établissement ou service

médico-social

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vous oriente, en fonction de vos besoins, vers un établissement ou service médico-social adapté.

Après évaluation de vos besoins, et selon votre plan personnalisé de compensation, vous pouvez être orienté(e) par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers un établissement ou service médico-social.

En fonction de votre âge et de votre degré d’autonomie, vous pouvez être accueilli(e) dans différents types d’établissements médico-sociaux.
Ainsi, il existe :

Vous pouvez également bénéficier de services vous permettant de continuer à vivre en milieu ordinaire, grâce à un accompagnement adapté.

La CDAPH doit proposer à la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal un choix entre plusieurs solutions adaptées. Elle doit faire figurer au nombre des établissements ou services désignés celui pour lequel la personne ou sa famille aurait fait connaître leur préférence.

Des personnels médicaux, paramédicaux et éducatifs, coopèrent et vous aident dans le cadre de votre projet de vie à obtenir des prestations de soins ainsi qu’un accompagnement psychologique et social.

Vos droits

Quels que soient le degré de votre handicap et votre situation juridique (existence ou non d’une mesure de protection juridique), vous avez le droit de participer activement à l’élaboration de votre projet de vie. Le recours à une personne qualifiée est également possible.

Source : Ministère de la Santé et des Solidarités (07/09/2006